Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur la boutique en ligne d'Urgence Habitat. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les articles 9 (franchise d'assurance offerte) et 10 (devis et variantes) s'appliquent en outre aux devis de travaux établis par Urgence Habitat.

Article 1 — Vendeur

Les produits sont vendus par Urgence Habitat, EURL (société à responsabilité limitée à associé unique) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 4 chemin du Turral, 38550 Saint-Maurice-l'Exil, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 130 206 709 (SIREN 130 206 709), TVA intracommunautaire FR72130206709. Représentée par son gérant, Paul POULIN. E-mail : contact@urgence-habitat-38.fr — Téléphone : 07 72 50 36 49.

Article 2 — Produits et prix

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible (cylindres, serrures et accessoires). Les photographies sont communiquées à titre indicatif.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA au taux de 20 % applicable à la fourniture sans pose). Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix affiché et sont précisés avant la finalisation de la commande. Urgence Habitat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au jour de la confirmation de la commande.

Article 3 — Commande

Le client sélectionne ses produits dans le panier, puis renseigne ses coordonnées et valide sa commande après l'avoir vérifiée. La vente est considérée comme définitive après confirmation par Urgence Habitat et, le cas échéant, encaissement du règlement.

Urgence Habitat se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant, de rupture de stock chez le fournisseur, ou de motif légitime.

Article 4 — Paiement

Le montant est exigible selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture. Le règlement s'effectue par virement bancaire à l'IBAN figurant sur ces documents, ou par lien de paiement lorsqu'un tel lien est proposé.

La commande passée sur le site fait l'objet d'une prise de contact afin de confirmer la disponibilité et de convenir des modalités de règlement avant tout encaissement.

Article 5 — Livraison et retrait

Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le client, ou retirés à l'atelier selon l'option choisie. Les délais d'expédition (généralement 24 à 48 h) sont donnés à titre indicatif et dépendent de la disponibilité chez nos fournisseurs. Un retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts. Les risques sont transférés au client à la remise des produits.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Pour l'exercer, il informe Urgence Habitat de sa décision par e-mail à contact@urgence-habitat-38.fr. Les produits doivent être retournés neufs, complets et dans leur emballage d'origine ; les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la récupération des produits (ou la preuve de leur expédition).

Exception : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés (par exemple les cylindres taillés à la cote, s'entrouvrant ou organisés sur un même passe, et les fournitures réalisées sur mesure).

Article 7 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de produit non conforme ou défectueux, le client contacte Urgence Habitat afin d'obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement.

Article 8 — Responsabilité

Urgence Habitat ne saurait être tenue responsable d'une mauvaise utilisation des produits, d'une pose non conforme réalisée par le client ou un tiers, ni d'un choix de dimension erroné communiqué par le client. Il appartient au client de vérifier les cotes (voir notre guide « Comment mesurer un cylindre »).

Article 9 — Franchise d'assurance offerte (bris de glace, effraction)

Lorsque l'intervention d'Urgence Habitat fait suite à un sinistre (bris de glace ou effraction) couvert par l'assurance du client, Urgence Habitat prend en charge la franchise qui reste à la charge du client, dans la limite de 100 € TTC par sinistre et sans dépasser le montant de la franchise justifiée. Cette offre concerne les interventions réalisées par Urgence Habitat (fourniture et pose) ; elle ne s'applique pas à la fourniture seule (livraison ou retrait sur place).

Sur justificatif, remis avant l'établissement du devis. La prise en charge n'est accordée que sur présentation d'un document de l'assureur indiquant le montant de la franchise applicable (conditions particulières du contrat, attestation ou courrier de l'assureur), remis au plus tard lors de l'établissement du devis. Un montant simplement annoncé, sans justificatif, ne suffit pas.

Aucune prise en charge après l'acceptation du devis. À défaut de justificatif remis lors de l'établissement du devis, la franchise ne peut plus être prise en charge une fois le devis accepté, y compris sur présentation ultérieure d'un justificatif.

Le montant pris en charge fait l'objet d'un avoir, remis avec la facture, qui vient en déduction de la somme restant à régler par le client ; il ne donne lieu à aucun versement. Le client règle Urgence Habitat directement et effectue lui-même ses démarches auprès de son assureur (déclaration du sinistre, remboursement). L'assureur du client peut tenir compte de cet avoir : son remboursement dépend du contrat du client, et Urgence Habitat ne peut pas en garantir le montant.

Article 10 — Devis et variantes

Nos devis sont gratuits et sans engagement. Pour un même projet, nous établissons gratuitement le devis et une variante (un autre matériau, une autre finition, une autre dimension…).

À partir de la troisième variante d'un même projet, chaque variante supplémentaire est facturée 30 € TTC, uniquement avec votre accord écrit, donné avant que nous l'établissions. Le prix de la variante que vous retenez est déduit de la facture des travaux.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à Urgence Habitat restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à contact@urgence-habitat-38.fr.

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.

Dernière mise à jour : 06/10/2026.